Infractions de différents degrés à la loi du 31 mars 2006
Infractions du premier degré : Ne pas employer les feux clignotants, rouler sur la bande bus alors que c'est interdit, ne pas porter la ceinture de sécurité,…
Infractions du deuxième degré : Dépasser par la droite, ce qui est interdit ; brûler un feu orange ; téléphoner en conduisant sans utiliser le kit mains libres, ignorer la signalisation « stop » et « céder le passage », ne pas céder le passage lorsqu'on manoeuvre, stationner sans autorisation sur une place de parking attribuée aux personnes handicapées, …
Infractions du troisième degré : Dépasser alors que cela est spécifiquement interdit, griller un feu rouge, franchir une ligne blanche continue, ignorer les injonctions des agents qualifiés, mettre en danger un piéton ou un cycliste, …
Infractions du quatrième degré : Effectuer un dépassement par la gauche dans une montée ou dans un virage, ce qui est interdit ; ignorer les signaux à un passage à niveau; effectuer une marche arrière ou rouler en « conducteur fantôme » sur une autoroute.
Rôle de l’avocat
Défense pénale en cas de convocation devant le tribunal de police
Constitution de partie civile
Intervention au nom des parties civiles
Rédaction d’une requête en dommages et intérêts
Evaluation et indemnisation du préjudice corporel
Indemnisation des usagers faibles
Assistance et conseil en cas d’expertise médicale (amiable ou judiciaire) lors de l’évaluation du dommage, choix du médecin conseil, …