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En 2018, dans le cadre de la réforme de la législation relative aux armes à feu, une ultime période de régularisation
Droit pénal, 29/05/2018 à 00:00
Détenir sans permis une arme à feu soumise à autorisation est passible de poursuites pénales. Durant l’année 2018, dans le cadre d’une modification de la législation...