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La compétence du TAP pour les courtes peines...

La compétence du TAP pour les courtes peines est reportée à 2016

Disposition, 02/02/2016 à 00:00

La réforme permettant aux tribunaux de l’application des peines de se prononcer sur les peines de prison de moins de trois ans a été postposée au 1er janvier 2016 (au plus tard).

Des...

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E-greffe : report de la possibilité de déposer...

E-greffe : report de la possibilité de déposer des pièces au greffe de son choix

Disposition, 01/02/2016 à 00:00

Le report de la procédure judiciaire par voie électronique au 1er janvier 2017 a, désormais, des conséquences sur d’autres mesures de réforme judiciaire. Ainsi, la possibilité de...


Fin du flux, en espérant vous revoir bientôt !