La compétence du TAP pour les courtes peines est reportée à 2016

Disposition, 02/02/2016 à 00:00

La réforme permettant aux tribunaux de l’application des peines de se prononcer sur les peines de prison de moins de trois ans a été postposée au 1^er janvier 2016 (au plus tard).

Des...

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E-greffe : report de la possibilité de déposer des pièces au greffe de son choix

Disposition, 01/02/2016 à 00:00

Le report de la procédure judiciaire par voie électronique au 1^er janvier 2017 a, désormais, des conséquences sur d’autres mesures de réforme judiciaire. Ainsi, la possibilité de...

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