Détenir sans permis une arme à feu soumise à autorisation est passible de poursuites pénales. Durant l’année 2018, dans le cadre d’une modification de la législation...
Tout récemment encore, l’arrestation immédiate d’un prévenu ou accusé, condamné à un emprisonnement, était déjà envisageable...
Depuis ce 21 janvier 2018, conformément à l’accord gouvernemental, le Code d’instruction criminelle ainsi que la Loi sur l’exécution des peines sont tous deux modifiés en vue de permettre au...
Dès à présent, l’expert a, dans les huit jours de la notification de la décision judiciaire ordonnant l’expertise, l’obligation de communiquer les faits et circonstances qui pourraient...
Depuis le 27 novembre 2016, le droit d’accès à un avocat lors des interrogatoires est nettement étendu suite à une loi du 21 novembre 2016.
Droit à un avocat avant le premier...
La loi MRD a été revue en profondeur afin de donner plus de latitude à la Sécurité de l’Etat et au service de renseignement militaire SGRS en matière de terrorisme.
Premièrement...
La loi du 28 avril 2015 prévoyait que la taxe réclamée au justiciable auteur d’une action devant les juridictions n’est plus corrélée uniquement à la nature de la juridiction saisie, mais...
Le 20 novembre 2015, les arrêtés royaux d’exécution de la loi sur la gestion de l’information policière sont parus au Moniteur Belge. Premièrement, trois arrêtés royaux...
Par la sixième réforme de l’Etat, les communautés se sont vues attribuées de nouvelles compétences telle que la gestion des missions des Maisons de Justice mais aussi la coordination de la mise en...
Une nouvelle compétence, insérée au sein du Code consulaire, a été attribuée au ministre fédéral des Affaires étrangères afin de lutter contre la radicalisation et le...
Depuis le 01.01.2014, toute personne personne susceptible d’être privée de liberté pourra également solliciter la délivrance d’un mandat d’arrêt sous la forme d’une...
La loi du 14.01.2013 portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice a été publiée au Moniteur Belge ce 01.03.2013. En adoptant ces mesures (nous en...
Le Code pénal est complété de plusieurs nouvelles dispositions afin de mettre la Belgique en conformité avec les exigences européennes. L’objectif est d’améliorer...