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En 2018, dans le cadre de la réforme de la...

En 2018, dans le cadre de la réforme de la législation relative aux armes à feu, une ultime période de régularisation

Droit pénal, 29/05/2018 à 00:00

Détenir sans permis une arme à feu soumise à autorisation est passible de poursuites pénales. Durant l’année 2018, dans le cadre d’une modification de la législation...











Détention préventive à domicile

Détention préventive à domicile

Droit pénal, 08/09/2014 à 00:00

Depuis le 01.01.2014, toute personne personne susceptible d’être privée de liberté pourra également solliciter la délivrance d’un mandat d’arrêt sous la forme d’une...

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