Le législateur réforme le crédit hypothécaire et le crédit à la consommation
Droit des biens, 06/11/2017 à 00:00
Le législateur réforme le crédit hypothécaire et le crédit à la consommation (loi du 22 avril 2016 en vigueur le 1er décembre 2016)
Cette nouvelle loi du 22 avril 2016 a...