Détenir sans permis une arme à feu soumise à autorisation est passible de poursuites pénales. Durant l’année 2018, dans le cadre d’une modification de la législation...
Tout récemment encore, l’arrestation immédiate d’un prévenu ou accusé, condamné à un emprisonnement, était déjà envisageable...
Depuis ce 21 janvier 2018, conformément à l’accord gouvernemental, le Code d’instruction criminelle ainsi que la Loi sur l’exécution des peines sont tous deux modifiés en vue de permettre au...
Dès à présent, l’expert a, dans les huit jours de la notification de la décision judiciaire ordonnant l’expertise, l’obligation de communiquer les faits et circonstances qui pourraient...
Le législateur réforme le crédit hypothécaire et le crédit à la consommation (loi du 22 avril 2016 en vigueur le 1er décembre 2016)
Cette nouvelle loi du 22 avril 2016 a...
Depuis le 27 novembre 2016, le droit d’accès à un avocat lors des interrogatoires est nettement étendu suite à une loi du 21 novembre 2016.
Droit à un avocat avant le premier...
Depuis cette loi, tous les crimes sont correctionalisables. Cela entraine des conséquences au niveau de la prescription.
Tout d’abord, le délai de prescription de l’action publique a...
La matière était encadrée initialement par une circulaire de 2008. Celle-ci a été modifiée par une loi du 23 décembre 2016 qui propose de nouvelles lignes directrices.
La loi du 12 mai...
Contrôles de résidence en cas de départ à l’étranger
Précédemment, le contrôle n’avait lieu que lorsqu’une personne décidait d’habiter en...
La loi MRD a été revue en profondeur afin de donner plus de latitude à la Sécurité de l’Etat et au service de renseignement militaire SGRS en matière de terrorisme.
Premièrement...
Le « Registre Central de la Solvabilité » ne fut opérationnel qu’à partir du 1er avril 2017 alors qu’il était initialement prévu trois mois plus tôt.
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La loi du 28 avril 2015 prévoyait que la taxe réclamée au justiciable auteur d’une action devant les juridictions n’est plus corrélée uniquement à la nature de la juridiction saisie, mais...
La loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice ou Loi « Pot-Pourri I » a été publiée le 22 octobre 2015...
Une peine de 6 mois à 5 ans de prison est désormais prévue pour les personnes qui se sont rendues coupables de voyeurisme. Le plafond de cette peine peut atteindre les 15 ans si jamais la victime a moins de 16 ans. Est...
Le 20 novembre 2015, les arrêtés royaux d’exécution de la loi sur la gestion de l’information policière sont parus au Moniteur Belge. Premièrement, trois arrêtés royaux...
Par la sixième réforme de l’Etat, les communautés se sont vues attribuées de nouvelles compétences telle que la gestion des missions des Maisons de Justice mais aussi la coordination de la mise en...
Une nouvelle compétence, insérée au sein du Code consulaire, a été attribuée au ministre fédéral des Affaires étrangères afin de lutter contre la radicalisation et le...
La réforme permettant aux tribunaux de l’application des peines de se prononcer sur les peines de prison de moins de trois ans a été postposée au 1er janvier 2016 (au plus tard).
Des...
Le report de la procédure judiciaire par voie électronique au 1er janvier 2017 a, désormais, des conséquences sur d’autres mesures de réforme judiciaire. Ainsi, la possibilité de...
Par la loi du 21 décembre 2013, différentes mesures ont été adoptées par le législateur afin d’obtenir un traitement plus rapide et plus efficace des actes soumis à l’enregistrement...
Depuis le 01.01.2014, toute personne personne susceptible d’être privée de liberté pourra également solliciter la délivrance d’un mandat d’arrêt sous la forme d’une...
La loi du 14.01.2013 portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice a été publiée au Moniteur Belge ce 01.03.2013. En adoptant ces mesures (nous en...
Le Code pénal est complété de plusieurs nouvelles dispositions afin de mettre la Belgique en conformité avec les exigences européennes. L’objectif est d’améliorer...