Traite des êtres humains : un nouvel instrument de coopération pour l’assistance aux victimes

La matière était encadrée initialement par une circulaire de 2008. Celle-ci a été modifiée par une loi du 23 décembre 2016 qui propose de nouvelles lignes directrices.

La loi du 12 mai 2014 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés permet d’appliquer un régime de tutelle à l’égard de mineurs européens, plus particulièrement ceux qui sont susceptibles d’être victimes de la traite d’êtres humains et pour lesquels l’organisation d’une tutelle est possible. Cependant, il était nécessaire notamment d’insister sur la détection de victimes « belges » et de mettre en place des fiches modèles simplifiées.

Premièrement, la circulaire donne des lignes de conduite à destination des services de police, des services d’inspection sociale, de l’Office des Étrangers, des magistrats du ministère public et des centres d’accueil reconnus. Ces lignes de conduites donnent des pistes sur la façon dont ces différents acteurs peuvent détecter, orienter et accompagner des victimes présumées de traite et de certaines formes aggravées de trafic d’êtres humains.

Deuxièmement, la circulaire énonce les différentes étapes à suivre afin que les victimes puissent acquérir le statut de protection. Ces dernières doivent couper tout contact avec le ou les auteurs présumés, être suivies obligatoirement par un centre d’accueil spécialisé reconnu et coopérer avec les autorités judiciaires (déclarations ou plaintes).

Troisièmement, toutes les victimes de la traite d’êtres humains sont visées par la circulaire (basée sur l’article 433quinquies du CP) qu’elles soient belges, ressortissantes de l’UE et de pays tiers, qu’elles soient adultes ou mineures. Les victimes de trafic d’êtres humains sont également visées (sur base des articles 77bis et 77quater de la loi sur les étrangers), mais seuls les ressortissants de pays tiers ou d’un État non-partie à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures liant la Belgique sont concernés.

Quatrièmement, les lignes directrices de la circulaire ont pour objet de guider les services compétents lors du processus. La première phase, la détection, consiste à déceler une situation possible de traite ou de trafic des êtres humains (visites sur le terrain, déclarations de la victime). La deuxième phase, l’identification concerne la reconnaissance par un magistrat du statut de victime. Il est primordial d’informer cette dernière et de l’orienter vers un centre d’accueil spécialisé qui lui fournira un accompagnement adapté. La circulaire précise pour chaque étape ce à quoi il faut être attentif et porte une attention particulière aux cas spécifiques.

Enfin, la procédure s’achève par l’octroi d’un titre de séjour à durée illimitée, l’arrêt de la procédure (décision du magistrat ou du MINTEH de l’Office des étrangers), l’arrêt de l’accompagnement par le centre d’accueil ou par le retour volontaire. Une évaluation est réalisée tous les deux ans par la Cellule interdépartementale de coordination de lutte contre le trafic et la traite des êtres humains.