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Détention préventive à domicile

Détention préventive à domicile

Droit pénal, 08/09/2014 à 00:00

Depuis le 01.01.2014, toute personne personne susceptible d’être privée de liberté pourra également solliciter la délivrance d’un mandat d’arrêt sous la forme d’une détention purgée à domicile sous surveillance électronique. La mesure vise à constituer une nouvelle alternative à la détention préventive au sens strict et remédier à la contagion criminelle et la surpopulation carcérale.

Auteur:   François Dessy

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