Actualités

Actualités

Entrée en vigueur anticipée de certaines...

Entrée en vigueur anticipée de certaines mesures relatives à l’enregistrement et à la transcription hypothécaire des actes

Droit de la construction, 01/02/2016 à 00:00

Par la loi du 21 décembre 2013, différentes mesures ont été adoptées par le législateur afin d’obtenir un traitement plus rapide et plus efficace des actes soumis à l’enregistrement...

Vues   2082


Fin du flux, en espérant vous revoir bientôt !