Actualités

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Loi Pot-Pourri II : modifications en matière de...

Loi Pot-Pourri II : modifications en matière de prescription

Responsabilité civile, 06/11/2017 à 00:00

Depuis cette loi, tous les crimes sont correctionalisables. Cela entraine des conséquences au niveau de la prescription.

 

Tout d’abord, le délai de prescription de l’action publique a...


Lutte contre la fraude au domicile :...

Lutte contre la fraude au domicile : dispositions diverses (arrêté royal du 9 mars 2017 en vigueur le 8 mai 2017)

Responsabilité civile, 06/11/2017 à 00:00

Contrôles de résidence en cas de départ à l’étranger

Précédemment, le contrôle n’avait lieu que lorsqu’une personne décidait d’habiter en...


Report pour le Registre Central de la...

Report pour le Registre Central de la Solvabilité [art. 171-174 loi Pot-Pourri IV

Responsabilité civile, 06/11/2017 à 00:00

Le « Registre Central de la Solvabilité » ne fut opérationnel qu’à partir du 1er avril 2017 alors qu’il était initialement prévu trois mois plus tôt.

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Loi « Pot-Pourri I » : Actions recevables,...

Loi « Pot-Pourri I » : Actions recevables, appel en matière civile et prescription

Responsabilité civile, 29/06/2016 à 00:00

La loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice ou Loi « Pot-Pourri I » a été publiée le 22 octobre 2015...


Fin du flux, en espérant vous revoir bientôt !