Depuis cette loi, tous les crimes sont correctionalisables. Cela entraine des conséquences au niveau de la prescription.
Tout d’abord, le délai de prescription de l’action publique a...
Contrôles de résidence en cas de départ à l’étranger
Précédemment, le contrôle n’avait lieu que lorsqu’une personne décidait d’habiter en...
Le « Registre Central de la Solvabilité » ne fut opérationnel qu’à partir du 1er avril 2017 alors qu’il était initialement prévu trois mois plus tôt.
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La loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice ou Loi « Pot-Pourri I » a été publiée le 22 octobre 2015...