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En 2018, dans le cadre de la réforme de la...

En 2018, dans le cadre de la réforme de la législation relative aux armes à feu, une ultime période de régularisation

Droit pénal, 29/05/2018 à 00:00

Détenir sans permis une arme à feu soumise à autorisation est passible de poursuites pénales. Durant l’année 2018, dans le cadre d’une modification de la législation fédérale sur les armes, les possesseurs d’armes à feu soumises à autorisation bénéficient d’une période de régularisation afin, le cas échéant, de se mettre en ordre.

 

En 2018, une ultime opportunité de régulariser sa situation

Pour d'évidentes raisons de sécurité, il est impératif que les autorités soient au fait des personnes possédant des armes à feu. A l’heure actuelle, on estime que des dizaines de milliers d’armes à feu inconnues circulent dans le pays. Il s’agit d’un nombre très important. Pourtant, une période de régularisation avait déjà été mise en œuvre précédemment (entre 2007 et 2008). Celle-ci avait rencontré un grand succès : pas moins de 200.000 armes furent déclarées. C’est la raison pour laquelle le législateur a pris la décision de mettre en place, en 2018, une nouvelle période de régularisation afin de donner aux possesseurs d’armes à feu la possibilité de se faire connaître des autorités. Concrètement, les citoyens auront la possibilité de déclarer leur armes ( demander une autorisation, vendre leur arme, y renoncer ou procéder à sa neutralisation) sans risque de poursuites pénales (poursuites pouvant en temps normal donner lieu à une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et une amende de 100 à 25.000 euros, ou une seule de ces peines).

Un arrêté royal est nécessaire pour déterminer la date de début de cette procédure, sachant que la date-butoir est d’ores et déjà fixée au 1er janvier 2019.

 

L’acquisition d’un chargeur nécessitera une autorisation

Précédemment, tout un chacun pouvait se rendre chez l’armurier pour faire l’acquisition de chargeurs, en toute légalité. Or, il est apparu que ce mode de fonctionnement pouvait donner lieux à des dérives, notamment en matière d’actes de terrorisme.

Il faudra désormais, à compter de l’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation (réglementation dont l’entrée en vigueur est également à fixer par un arrêté d’exécution), pour les candidats acheteurs désireux de faire acquisition d’un chargeur, présenter une autorisation de détention d’arme valable. L’achat de chargeur ne sera donc plus possible que pour une arme pour laquelle l’acheteur possède une autorisation, sachant que la simple présentation de l’autorisation afférente à l’arme suffira pour acquérir les chargeurs compatibles.

Auteur:   François Dessy

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