Mariage simulé ou frappé d’un vice de consentement
Homologation d’un acte d’état civil
Acte de décès
La protection juridique du mineur
La représentation du mineur
l’administration légale
l’administration du patrimoine du mineur
le mariage du mineur
le conflit d’intérêts entre le mineur et ses parents
…
la tutelle
Tutelle sur la personne
Tutelle sur les biens
…
L’émancipation du mineur
Les mandats de protection des majeurs
Rôle de l’avocat
Assistance dans la déclaration et l’enregistrement de la naissance, du mariage/cohabitation et du décès aux registres de l'état civil du lieu de naissance, du mariage ou du décès en cas d'absence d'enregistrement ou si des difficultés surviennent lors de ce dernier.
Faire établir un acte de notoriété en cas d’impossibilité d’obtention de l’acte de naissance ou en cas d’absence de celui-ci
Assistance lors du dépôt des documents nécessaires auprès de l’Officier d’état civil de la commune d’un des époux avant de contracter mariage
Conseiller et représenter lors d’une rectification d’une acte d’état civil lorsqu’une erreur matérielle a été relevée dans ce dernier et à laquelle l’Officier d’état civil n’a pas pu remédier
Intenter une procédure visant à placer un majeur se trouvant dans un état grave de démence ou étant reconnu comme prodigue sous incapacité
Intenter une procédure dont l’objet sera la mise sous administration provisoire des biens du majeur incapable
Conseiller en matière de tutelle et entamer une procédure afin de demander des mesures urgentes, nécessaires, afin de protéger le mineur ou conserver son patrimoine
Conseiller en matière de difficultés rencontrées dans la mission de tutelle